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Texte réglementaire

Arrêté du 13 avril 2026

Numéro
Date du texte
13 avril 2026
Articles
11
Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».

Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.

Article 2

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris.

Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 29 mai 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.

Article 4

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 5 juin 2026, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé.

La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à parti du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

La phase d'admissibilité se déroulera du lundi 29 juin au vendredi 31 juillet 2026.

A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.

La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 5 juin 2026, à 12 heures, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.

Article 6

Les résultats d'admissibilité de cet examen professionnel pourront être consultés à partir du lundi 31 août 2026 sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

L'épreuve orale d'admission aura lieu du lundi 28 septembre au vendredi 16 octobre 2026, en région.

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur Apnet.

Article 8

Les résultats de l'épreuve d'admission pourront être consultés à partir du lundi 9 novembre 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 9

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie électronique à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 4 septembre 2026.

Article 10

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

11 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053912099

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