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Arrêté du 13 avril 2026 Article 4

Article 4

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 5 juin 2026, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à parti du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.

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