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Arrêté du 3 avril 2026

命令・公布 2026-04-03・全 2 條

Article 1

La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants : - les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ; - les haies arbustives hautes ; - les haies arborées. Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次