Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 s'élève à 11 157 861 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 avril 2026
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2025 est un moins perçu qui s'élève à 38 313 €.
Article 3
Le montant qui sera versé en 2026 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2026 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2025 mentionnée à l'article 2, soit 11 196 174 €.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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