Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

• Numéro: 2026-314
• Date du texte: 24 avril 2026
• Articles: 5

Article 1

Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Article 2

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services.

Article 3

Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.

Article 4

L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.

Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.