Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services.
Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.
L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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