Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié : 1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ; 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575-1
Le présent décret entre en vigueur le 7 mai 2026. Il est applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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