Article 3
Le livre VI du code de procédure civile est ainsi modifié : 1° A l'article 1575, les mots : " n° 2025-1136 du 28 novembre 2025" sont remplacés par les mots : "n° 2026-337 du 30 avril 2026" ; 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575-1