Arrêté du 3 mars 2026, Titre V : CONFIDENTIALITÉ (Article 31–Article 32) — Texte intégral

Article 31

Communication des travaux, droits d'auteur, droit d'usage et commercialisation des produits développés au sein du GIP L'assemblée générale décide des modalités de publication ou de confidentialité des informations, sous réserve des règles de la propriété intellectuelle. S'agissant d'activités de recherches menées par le groupement, chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherches dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait prendre ou avoir pris antérieurement avec des tiers. Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par l'assemblée générale. Les résultats provenant de prestations effectuées dans le cadre du groupement seront la propriété de celui-ci, sous réserve des règles de la propriété intellectuelle. Lors de la liquidation du groupement, l'assemblée générale désigne les membres chargés de la poursuite de la diffusion des résultats des travaux menés en commun.

Article 32

Résultats de travaux menés dans le cadre du groupement avec des tiers Dans le cas de travaux menés avec des tiers, la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les résultats en découlant ainsi que les conditions d'usage et d'exploitation desdits résultats sont réglés par le contrat particulier relatif à ces travaux. Dans ce cadre, le groupement peut céder aux tiers à titre gratuit ses droits sur les résultats des travaux menés en commun ou en échange du versement à son profit d'une contrepartie financière fixée dans le contrat particulier.