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L'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherches du château de Versailles », adopté par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 7 mars 2025, est approuvé. Des extraits de la convention constitutive modifiée sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
VERSION CONSOLIDÉE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE DU CHÂTEAU DE VERSAILLES »
Dénomination
La dénomination du groupement est « Centre de recherche du château de Versailles ».
Missions
Le groupement a pour objet la formation et la recherche relative aux Lieux et expressions du pouvoir - ses modes d'exercice, ses manifestations, sa symbolique - ce qui inclut l'étude des thèmes suivants :
- la structure et le fonctionnement des institutions curiales ;
- les usages, les mentalités et les hommes ;
- la circulation des hommes et des idées ;
- le rôle des cours dans le développement des arts et des sciences ;
- la représentation du pouvoir (identification, emblématique…) ;
- les palais (architecture et urbanisme, décor et ameublement, collections…) ;
- les jardins (tracé, botanique. hydraulique…) ;
- les cérémonies, les fêtes et les spectacles.
Axée principalement sur les cours d'Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles, l'étude de ces thèmes, qui peut apporter un éclairage sur les modes de comportements actuels, s'inscrit dans un cadre chronologique souple car elle exige souvent de remonter à des origines plus anciennes ou d'explorer des périodes plus récentes. Le cadre géographique, qui induit des études comparatives, pourra s'élargir à d'autres régions du monde.
Moyens d'action
Pour l'exercice de ses missions, le groupement peut notamment :
1° Accueillir de jeunes chercheurs et des chercheurs confirmés, français et étrangers ;
2° Susciter, soutenir et encadrer des programmes de recherches, ponctuels ou pluriannuels ;
3° Réaliser, avec des équipes de recherche, des études et des projets expérimentaux ;
4° Rassembler des ressources documentaires par l'utilisation de moyens technologiques appropriés ;
5° Donner accès aux lieux et aux fonds de collections, d'archives et de documentation ;
6° Participer à des enseignements et des formations par l'organisation de séminaires, de rencontres, de visites approfondies, d'universités d'été, etc. ;
7° Assurer la plus large diffusion des recherches par des productions éditoriales et avec les moyens les plus novateurs, ainsi que par la participation à des manifestations (expositions, spectacles…) ;
8° Apporter aux membres du groupement les bases scientifiques nécessaires à leurs projets de développement en matière patrimoniale ou culturelle ;
9° Développer des actions de coopération au niveau européen et international, notamment avec des organismes poursuivant des objectifs similaires ;
10° Participer à des programmes communs ou à des groupements de recherche dans le cadre national ou européen ;
11° Passer des conventions avec des tiers, tels que des organismes publics, des laboratoires de recherche, des entreprises, des associations ou des fondations.
Siège
Le siège du groupement est fixé au Grand Commun, 1, rue de l'Indépendance-Américaine, RP 834, 78008 Versailles Cedex.
Ce siège peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale du groupement.
Durée
Constitué pour 9 ans par convention constitutive du 3 juillet 2006 approuvé par arrêté interministériel du 27 octobre 2006 publié au Journal officiel le 9 novembre 2006, puis renouvelé successivement par un avenant n° 1 du 25 mars 2015 approuvé par arrêté interministériel du 19 octobre 2015, publié au Journal officiel le 25 octobre 2015, puis par un avenant n° 2 du 20 avril 2022 approuvé par arrêté interministériel du 14 octobre 2022, publié au Journal officiel le 20 octobre 2022, le groupement est renouvelé pour une nouvelle période de sept années.
Le renouvellement du groupement prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la modification de la convention constitutive au Journal officiel de la République française.
Admission, retrait, cession de droits statutaires, exclusion
1. Admission
Au cours de son existence, le groupement peut admettre de nouveaux membres par délibération de l'assemblée générale.
Les nouveaux membres peuvent être soit des personnes morales de droit public, soit des personnes morales de droit privé, soit des personnes morales étrangères.
Cette décision comprend la modification des droits statutaires des membres du groupement, au prorata des apports des nouveaux membres.
La demande d'admission, selon le modèle établi par le groupement, est formulée par écrit. Un avenant à la présente convention prévoit les droits et obligations du nouveau membre.
La qualité de membre associé s'acquiert après agrément de la proposition d'adhésion par l'assemblée générale dès lors que la personne morale est signataire de la convention d'adhésion et qu'elle s'est acquittée des contributions prévues par celle-ci et reprise aux articles 10 et 11 de la convention constitutive.
2. Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée générale au plus tard six mois avant la fin de l'exercice budgétaire, et qu'il se soit acquitté de ses obligations financières et autres vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les exercices précédents et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées, à proportion de ses droits statutaires tels que définis à l'article 9 de la convention constitutive.
Le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d'aucune sorte.
3. Cession des droits statutaires
Toute cession de droits statutaires ne peut être consentie qu'après accord unanime de l'assemblée générale.
4. Exclusion
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable par l'assemblée générale.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Il reste tenu aux engagements qu'il a contractés.
La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.
5. Modifications
Les modifications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente convention.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Membres
Le groupement se compose de 5 membres fondateurs et de 3 membres associés.
Sont membres fondateurs du groupement, les membres qui ont participé à sa constitution et qui sont signataires de la présente convention. Il s'agit de l'Etat, ministère de la culture, de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, de la commune de Versailles, de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en Yvelines, et enfin de Sorbonne Université.
Sont membres associés, les personnes qui adhèrent ultérieurement au groupement, signataires d'une convention d'adhésion. A savoir, l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, l'Ecole du Louvre et CY Cergy Paris Université.
Les modalités d'adhésion des membres associés, actuels et futurs, ainsi que leurs droits et obligations sont précisés dans l'annexe.
Droits et obligations
Chacun des membres détient des droits proportionnels à ses apports. Les droits et obligations des membres sont précisés dans l'annexe.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires.
En cas d'admission, d'exclusion, de cession de droits statutaires et de retrait d'un membre, les droits statutaires sont redéfinis par l'assemblée générale.
Contributions des membres
Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'assemblée générale.
Les contributions des membres du groupement sont fournies sous forme de :
- contributions financières des membres ;
- contributions non financières notamment sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipement. Elles feront alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.
Les modalités de participation des membres sont définies sur des bases figurant à l'annexe de la présente convention.
Autres contributions
Le groupement peut disposer par ailleurs des moyens suivants, conformément à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :
- subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé ;
- autres ressources liées à des contrats ou conventions, à des facturations de prestations de service, à la diffusion de publications ou de documentation, à des droits de prestations littéraires et artistiques, à des financements par des institutions étrangères ;
- recettes de mécénat ;
- toute autre recette provenant de l'exercice de cette activité ;
- dons et legs perçus ;
- emprunts.
Mise à disposition de locaux dépendant du domaine national de Versailles
Une convention particulière est établie entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le groupement pour prévoir la mise à la disposition de ce dernier, sans contrepartie financière, pour l'exercice de ses missions définies à l'article 2, de locaux situés dans le domaine national de Versailles.
Propriété des actifs
Les éléments d'actifs mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci, ils lui reviennent à la dissolution du groupement.
Les éléments d'actifs achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l'article 35 de la présente convention.
Budget
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) du groupement, établi par année civile, est approuvé par l'assemblée générale. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du groupement et leur répartition entre les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Le directeur du groupement est responsable de la bonne exécution du budget devant l'assemblée générale.
Sans préjudice des modalités du contrôle financier préalable, tout courrier, toute convention et tout contrat engageant le groupement auprès de tiers, comportant des incidences financières, directes ou indirectes, immédiates ou différées, sur le budget du groupement est signé par le directeur du groupement ou par une personne ayant reçu délégation.
Des opérations s'étendant sur plusieurs années peuvent faire l'objet de prévisions budgétaires pluriannuelles.
Lors de la dernière année de compétence du groupement, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail devra être inscrite au budget du groupement.
Gestion financière
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes sur les charges constatées d'un exercice est reporté sur l'exercice suivant ou est mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant. Exceptionnellement, le premier exercice commencera à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget selon les dispositions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable participe de droit avec voix consultative à l'assemblée générale du groupement.
Par ailleurs, toute dépense fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur qui en vérifie la conformité au budget prévisionnel. Le groupement ne procède à aucun engagement postérieur à la réalisation d'une dépense, au titre d'une régularisation.
Pour la régularité des opérations budgétaires et comptables, toute facture reçue doit être rattachée à un contrat, à une lettre de commande préalable ou à un devis approuvé formellement par le directeur du groupement antérieurement à la réalisation de l'opération.
En outre, la traduction financière de ce contrat, de cette lettre de commande ou de ce devis doit être inscrite dans le budget du groupement.
Contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont applicables.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales du groupement. Il est désigné dès l'approbation de la convention constitutive, par le ministre chargé de l'économie.
Régime du personnel
Le personnel du Centre de recherche est soumis à un régime de droit public, en application, d'une part, des conditions prévues par les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, d'autre part, d'une décision du conseil d'administration du groupement en date du 22 décembre 2006.
Mise à disposition de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par ses membres ou par l'Etat conformément aux règles de la fonction publique conservent leur statut d'origine. Leur mise à disposition interviendra après signature d'une convention passée entre leur administration gestionnaire et le groupement.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
La mise à disposition cesse de plein droit :
- à l'échéance de leur mise à disposition ;
- dans le cas où l'organisme d'origine dont ils émanent se retire du groupement ou est exclu ;
- en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- en cas de liquidation, dissolution ou absorption du groupement.
La mise à la disposition peut prendre fin :
- à la demande des intéressés ;
- à la demande de leur organisme d'origine ;
- à la demande du directeur, sous réserve du respect des règles prévues dans la convention passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil.
Détachements
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique.
Des militaires relevant de personnes morales de droit public membres ou non membres du GIP peuvent être détachés auprès de lui dans les conditions prévues par l'article R. 4138-35 du code de la défense, en application de l'article 2 I et II 3° du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP.
Le groupement d'intérêt public prend en charge la rémunération des agents détachés auprès de lui.
Ces détachements font l'objet de conventions spécifiques entre le groupement et les administrations d'origine.
Fonctionnaires civils placés aupres du GIP
Des fonctionnaires civils relevant de personnes morales de droit public non membres du GIP peuvent être placés auprès de celui-ci dans une position conforme à leur statut, en application de l'article 2 (II-2°) du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Personnels propres du groupement
Le groupement peut procéder à titre complémentaire au recrutement direct des agents contractuels qui lui sont nécessaires, par décision du directeur prise dans le cadre du budget approuvé par l'assemblée générale et du règlement intérieur et financier du groupement.
1. Remplacement d'agents temporairement absents
Le groupement peut recruter des agents contractuels :
- pour assurer le remplacement d'agents temporairement absents ;
- pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités telles que définies à l'article 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.
2. Fonctions requérant des qualifications spécialisées
Le groupement peut recruter des agents contractuels pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications pendant au moins un an, à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi.
Le contrat conclu peut être à durée indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable par reconduction expresse.
Tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est à durée indéterminée. La durée de six ans est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués au sein du groupement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à du temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois, ou un an si elle a été involontaire.
Formation du personnel
L'assemblée générale du groupement prévoit un plan de formation propre à l'ensemble des personnels du groupement.
En cas de besoin de formation non couvert par le plan de formation propre au groupement, les personnels du groupement bénéficient des plans de formation préparés par l'un des membres du groupement apte à satisfaire le besoin identifié. Une convention spécifique est conclue à cette fin entre le groupement et ce membre.
Dialogue social
L'assemblée générale crée au sein du groupement les instances suivantes placées auprès du directeur du groupement :
1. Un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ;
2. Une commission consultative paritaire.
Les instances seront mises en place conformément au décret du 5 avril 2013 susvisé. Les modalités de cette mise en place seront précisées par décision de l'assemblée générale.
Exercice du droit syndical
Le droit syndical au sein du groupement s'exerce conformément aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique du groupement.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité technique, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein du groupement, après nomination des membres du comité technique, puis à l'issue de chaque renouvellement.
Assemblée générale
1. Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Chaque représentant dispose d'un nombre de voix tel que fixé à l'annexe.
L'assemblée générale comprend :
1. D'une part, les membres fondateurs suivants :
- un représentant de l'Etat, désigné par la cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France ;
- le président de l'Etablissement public de Versailles, ou son représentant ;
- un représentant de la commune de Versailles ;
- un représentant de Sorbonne Université ;
- un représentant de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
2. Et d'autre part, les membres associés suivants :
- un représentant de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne ;
- un représentant de l'Ecole du Louvre ;
- un représentant de CY Cergy Paris Université.
Pour chacun des membres de l'assemblée générale, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Participent aux assemblées générales, avec voix consultative :
- le président du comité scientifique, ou un représentant désigné par lui ;
- le directeur du groupement ;
- l'agent comptable.
Et toutes les personnalités qualifiées que l'assemblée générale peut accueillir en son sein sur invitation du président de l'assemblée générale.
2. Compétences
L'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement. Elle délibère notamment sur :
A. - L'élection et la révocation du président de l'assemblée générale ;
B. - La nomination et la révocation du directeur du groupement sur proposition du président de l'assemblée générale ;
C. - La nomination des personnalités qualifiées composant le comité scientifique, sur proposition du directeur du groupement ;
D. - L'autorisation du directeur d'ester en justice et de transiger ;
E. - L'approbation du programme et du rapport annuel d'activités ;
F. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses modificatifs, y compris le cas échéant les prévisions de création d'emplois ;
G. - L'approbation des comptes de chaque exercice (compte financier) et la décision de l'affectation du résultat de l'exercice ;
H. - L'approbation du règlement intérieur et du règlement financier ;
I. - L'approbation de commander une évaluation du groupement ;
J. - La fixation des contributions des membres ;
K. - L'approbation des prises, extensions et cessions de participation financière ;
L. - Les décisions de modifications de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ;
M. - Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée du groupement, ainsi que la détermination des mesures nécessaires à sa liquidation ;
N. - L'admission de nouveaux membres ;
O. - La détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
P. - L'adhésion du groupement à d'autres entités juridiques ;
Q. - L'exclusion, le retrait et la cession de droits statutaires d'un membre ;
R. - L'exercice des actions en justice et les transactions du groupement ;
S. - Le plan de formation du personnel ;
T. - L'instauration d'un dispositif de protection sociale complémentaire du personnel ;
U. - La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du groupement ;
V. - La création de la commission consultative paritaire.
3. Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Elle se réunit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée par courrier postal ou électronique adressé au moins deux semaines avant la date de réunion. La convocation précise l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
4. Modalités de vote
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre pour le représenter. Un membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses apports fixés par l'annexe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Si lors de la première convocation le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée à 15 jours d'intervalle au moins. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Toutefois, les décisions visées aux paragraphes J, K, L et M, sont prises à la majorité absolue des voix statutaires. Les décisions relatives aux cessions de droits statutaires sont prises à l'unanimité.
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent l'ensemble des membres du groupement.
5. Cas d'urgence
En cas d'urgence, le président peut consulter les membres de l'assemblée générale par écrit pour assurer le bon fonctionnement du groupement. Les propositions ainsi formulées sont réputées adoptées à défaut d'avis négatifs adressés dans un délai de 15 jours après réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure d'urgence, les règles de majorité, fixées à l'article 26-4 ci-dessus sont applicables. Les mesures prises sont soumises à la ratification de l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
Conditions d'exercice du mandat
Le mandat de membres de l'assemblée générale et du comité scientifique est exercé gratuitement. Ceux-ci ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison de ce mandat. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, réglementation également applicable aux personnalités extérieures invitées pour ces séances.
Président de l'assemblée générale
Le président de l'assemblée générale est élu par l'assemblée pour une durée de trois ans, renouvelable, à la majorité des deux tiers des droits représentés.
Le président de l'assemblée générale :
- convoque l'assemblée générale au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige ;
- préside les séances de l'assemblée générale. Toutefois, en l'absence du président, l'assemblée générale désigne un président de séance ;
- arrête l'ordre du jour des séances de l'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement ou des membres de l'assemblée générale ;
- propose à l'assemblée générale de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
- exerce les missions du directeur du groupement définies à l'article 29.2 de la présente convention, en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Des commissions et des groupes de travail peuvent être créés en tant que de besoin par l'assemblée générale sur proposition de son président.
Directeur du groupement
Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale, le fonctionnement du groupement.
1. Nomination
Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme un directeur, n'ayant pas qualité d'administrateur, choisi parmi des personnalités scientifiques dans le domaine de compétences des thématiques du groupement. La durée de ses fonctions est fixée par l'assemblée générale.
2. Missions
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l'assemblée générale.
Il procède notamment au recrutement et à la gestion du personnel du groupement et exécute le budget.
Il prépare le programme d'activités du groupement et le soumet à l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur représente et engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Il représente le groupement en justice. Il peut agir et ester en justice après autorisation de l'assemblée générale. Il peut transiger après autorisation de l'assemblée générale. Il peut déléguer sa signature.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'activité du groupement est structurée autour de programmes pluriannuels, dont le directeur du groupement a la responsabilité de la conduite devant l'assemblée générale.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels du groupement.
Le directeur est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il participe avec voix consultative aux assemblées générales et aux réunions du comité scientifique.
Il est entendu sur les questions évoquées en séance de l'assemblée générale et assure le secrétariat des réunions de toutes les instances du groupement.
Le directeur dispose de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du groupement et à la gestion interne de celui-ci dans les conditions fixées dans les règlements intérieur et financier.
Comité scientifique
Le comité scientifique a pour mission d'assister l'assemblée générale dans la définition des orientations scientifiques générales du groupement.
1. Composition
Le comité scientifique est constitué de membres de droit :
1° Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
2° Le directeur de la bibliothèque municipale de Versailles ;
3° et 4° Deux représentants des musées-châteaux désignés par la cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée du service des musées de France ;
5° Un membre désigné par Sorbonne Université ;
6° Un membre désigné par l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Ainsi que de personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'action du groupement et étrangères pour au moins un tiers. Les personnalités qualifiées et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers, par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.
Le comité scientifique est ouvert, sur invitation de son président, aux personnalités extérieures qu'il lui semble utile d'associer à ses travaux et qui ont voix consultative.
2. Compétence
Le comité scientifique :
- est consulté et rend son avis sur le programme général des activités du groupement ;
- examine les dossiers de soumission des projets de recherche présentés directement par des chercheurs ou par des équipes de chercheurs et les évalue sur le plan scientifique ;
- propose de nouveaux sujets d'études et détermine s'ils doivent donner lieu à un appel à projets dont il détermine les orientations ;
- peut, dans le cas d'appel à projets, désigner des experts extérieurs pour l'assister dans l'évaluation des dossiers ;
- émet un avis et opère un classement sur tous les projets de programme de recherche présentés au financement du groupement, y compris les projets susceptibles d'être cofinancés par d'autres bailleurs de fonds ;
- évalue et rend un avis sur les productions assurant la diffusion des résultats des programmes de recherche.
3. Fonctionnement
Le comité scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige sa mission et au moins une fois par an en réunion plénière. Il peut se réunir également à la demande du directeur du groupement qui peut constituer, selon les besoins, des sous-groupes de travail.
L'ordre du jour des réunions est fixé d'un commun accord entre le président du comité scientifique et le directeur du groupement.
La convocation, faite par courrier postal et/ou électronique adressé au moins deux semaines avant la date de réunion, précise l'ordre du jour et le lieu de réunion.
4. Modalités de vote
Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres pour une durée de trois ans, renouvelable, à la majorité des deux tiers des membres présents.
Le comité délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président du comité scientifique est prépondérante.
Les avis du comité scientifique sont transmis à l'assemblée générale du groupement.
Communication des travaux, droits d'auteur, droit d'usage et commercialisation des produits développés au sein du GIP
L'assemblée générale décide des modalités de publication ou de confidentialité des informations, sous réserve des règles de la propriété intellectuelle.
S'agissant d'activités de recherches menées par le groupement, chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherches dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait prendre ou avoir pris antérieurement avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par l'assemblée générale.
Les résultats provenant de prestations effectuées dans le cadre du groupement seront la propriété de celui-ci, sous réserve des règles de la propriété intellectuelle.
Lors de la liquidation du groupement, l'assemblée générale désigne les membres chargés de la poursuite de la diffusion des résultats des travaux menés en commun.
Résultats de travaux menés dans le cadre du groupement avec des tiers
Dans le cas de travaux menés avec des tiers, la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les résultats en découlant ainsi que les conditions d'usage et d'exploitation desdits résultats sont réglés par le contrat particulier relatif à ces travaux. Dans ce cadre, le groupement peut céder aux tiers à titre gratuit ses droits sur les résultats des travaux menés en commun ou en échange du versement à son profit d'une contrepartie financière fixée dans le contrat particulier.
Règlement intérieur et financier
Le directeur établit un règlement intérieur et financier relatif au fonctionnement du groupement, que l'assemblée générale approuve.
Dissolution
Le groupement est dissout par :
1. Décision de l'assemblée générale ;
2. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3. Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions suivantes :
- les biens mis à la disposition du groupement par chacun des membres leur sont restitués ;
- les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à chacun des membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'assemblée générale.
Approbation, publicité
La convention constitutive modifiée est approuvée par arrêté du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent le groupement, conformément aux articles 1er
et 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public.
Cet arrêté ministériel est publié au Journal officiel de la République française.
Mise à disposition du public
Les décisions d'approbation, de modification ou de renouvellement de la convention constitutive sont mises à la disposition du public sous forme électronique, sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Annexes
La convention est complétée d'une annexe qui peut être modifiée par décision de l'assemblée générale conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.
Annexe
Contributions, droits et obligations des membres
Les droits des membres du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, tant en matière de fonctionnement que d'investissement. Ils peuvent être réactualisés à chaque exercice et soumis au vote de l'assemblée générale.
Ces droits sont constitués par des versements de fonds et/ou par des apports valorisés :
- cotisations d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € pour les membres fondateurs et à 7 500 € pour les membres associés ;
- d'apports en capital ;
- d'apports en personnel mis à disposition ou affecté ;
- d'apports en locaux et en équipements.
Chaque tranche de 7 500 € donne droit à une voix à l'assemblée générale.
Fiche financière fixant les participations respectives des membres du groupement pour 2025
Membres fondateurs
Cotisation
annuelle
Apport
financier
Apport en personnel
équivalent aux agents
mis à disposition du GIP
Apport en locaux
et équipements
Nombre de voix
à l'AG
Total
des apports
Ministère de la culture
10 000
60 000
209 000
37
279 000
EPV
10 000
275 000
335 000
75 291
90
695 291
Ville de Versailles
10 000
2
10 000
Sorbonne Université
10 000
2
10 000
UVSQ
10 000
2
10 000
Membres associés
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
7 500
1
7 500
Ecole du Louvre
7 500
1
7 500
CY Cergy Paris Université
7 500
1
7 500
Total
72 500
335 000
544 000
75 291
137
1 026 791
du Arrêté du 3 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054052406
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