Arrêté du 14 avril 2026 Titre Ier : CONDITIONS DE L'EXPÉRIMENTATION

Article 2–Article 3・共 2 條

Article 2

Dans la limite de dix pourcents de leurs effectifs respectifs, peuvent participer à l'expérimentation les agents identifiés ci-après : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF : - prenant leur service dans les gares suivantes : Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Paris Austerlitz, Paris Saint-Lazare et Rennes ; - prenant leur service sur les lignes D et E du réseau express régional d'Ile-de-France et les quais et gares dédiés à la desserte de ces lignes. Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens : - relevant des attachements de l'Aqueduc, Bobigny et Saint-Denis Pleyel pour les agents des services jour, mixte et petite nuit ; - relevant de l'attachement de la gare de Lyon à Paris pour les agents du service grande nuit. Afin d'être en capacité le moment venu de faire le bilan de l'expérimentation, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens identifient dès le début de l'expérimentation, chacune en ce qui la concerne, des lieux ou périmètres de service où cette dernière ne se déroule pas afin de permettre une comparaison pertinente. Les indicateurs définis à l'article 3 du présent arrêté sont aussi recueillis sur ces lieux ou périmètres de service.

Article 3

Conformément à l'article 10 du décret n° 2026-101 susvisé, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif, présentant l'effet de la mesure sur la sûreté dans les transports. Il indique notamment : - concernant les patrouilles, leur nombre total, leur composition en termes de nombre d'agents et d'armement, leur durée et la nature des zones surveillées ; - concernant les interventions, le nombre au cours desquelles une arme est sortie et où une arme est effectivement utilisée, en fonction du type de l'arme et de lieu, en précisant le cas échéant les conséquences de l'usage de l'arme, le nombre de personnes touchées, la proximité d'un vecteur à haute tension ou d'autres infrastructures à risques pour l'usage du pistolet à impulsions électriques, ainsi que le déclenchement d'un enregistrement audiovisuel ; - concernant l'accidentologie des agents, la fréquence des accidents du travail avec arrêt consécutifs à des violences physiques ou à des interpellations, ainsi que leur gravité. Il inclut des éléments qualitatifs concernant le retour d'expérience des agents.

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