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Arrêté du 14 avril 2026 Titre II : FORMATION DES AGENTS

Article 4–Article 5共 2 條

Article 4

La formation préalable à la délivrance du port d'arme du pistolet à impulsions électriques de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, comprend des enseignements théoriques et pratiques, dispensés en un module d'une durée d'au moins dix-huit heures. Ce module comprend les éléments suivants : - manipuler et mettre en sécurité le pistolet à impulsions électriques ; - situer l'utilisation du pistolet à impulsions électriques dans le cadre de l'intervention graduée ; - appliquer les règles générales de sécurité ; - se protéger physiquement et protéger autrui ; - analyser et gérer l'environnement dans lequel il peut être amené à utiliser son arme ; - analyser le contexte dans lequel l'arme va être utilisée ; - mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ; - utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense ; - un entraînement au tir comportant l'utilisation de trois cartouches d'entraînement et d'une cartouche opérationnelle minimum. En cas de non délivrance du certificat mentionné à l'article 4 du décret n° 2026-101 susvisé, l'agent peut suivre à nouveau ce module de formation.

Article 5

La formation d'entraînement de l'agent, mentionnée à l'article 4 du décret n° 2026-101, comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement du pistolet à impulsions électriques. Au cours de ces séances, l'agent doit bénéficier d'un rappel des règles applicables à l'emploi de l'arme et tirer au moins une cartouche d'entraînement ainsi qu'une cartouche opérationnelle.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.