Arrêté du 6 mai 2026

• Date du texte: 6 mai 2026
• Articles: 3

Article 1

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Montgon, cadastrées :

- section 0A n° 38 et 163, d'une superficie respective de 107 m2 et 172 m2 ;

- section 0A n° 41 et 161, d'une superficie respective de 124 m2 et 193 m2 ;

- section 0A n° 46, 159, 160, d'une superficie respective de 99 m2, 28 m2 et 82 m2 ;

- section 0A n° 48 et 162, d'une superficie respective de 97 m2 et 192 m2 ;

- section AB n° 16, 45 et 46, d'une superficie respective de 127 m2, 97 m2 et 107 m2,

soit d'une superficie totale de 1 425 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.