Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe III relèvent de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er de l'arrêté instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées aux articles 3 et 6 figurent à l'annexe IV.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
