Article 6
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe III à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements.
Arrêté du 26 mai 2026 Titre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES D'ÉTABLISSEMENT
Article 7
La composition des commissions instituées à l'article 6 figure en annexe V. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 8
Pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe VI.
Article 9
Chaque commission instituée à l'article 6 est compétente : I. - A l'égard des agents contractuels recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé pour les décisions énumérées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique, à l'exception de celles prévues à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé ; II. - A l'égard des agents contractuels affectés dans un établissement public de l'environnement et qui ne sont pas régis par les dispositions du décret du 12 décembre 2016 susvisé pour les décisions énumérées aux mêmes articles du code général de la fonction publique.
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