Arrêté du 11 juin 2026

Article 1
Le cahier des charges prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article annexe-3
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE À LA FRONTIÈRE
Article 1er
Cadre général
1. Cadre juridique
Le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière (ci-après « le lieu d'hébergement »), prévu par le règlement (UE) n° 2024/1348 du parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union européenne, est un lieu d'hébergement relevant du 2° de l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il s'agit d'un dispositif dédié intégré au dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
La gestion est confiée par l'Etat à un opérateur économique, disposant de la personnalité morale.
2. Public accueilli
Le lieu d'hébergement propose un accueil temporaire avec hébergement et accompagnement socio-administratif des étrangers soumis à la procédure d'asile à la frontière en application de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2024/1348.
Les orientations vers le lieu d'hébergement sont réalisées par l'OFII au titre de l'article L. 552-8 et du L. 552-9 du CESEDA. Le gestionnaire ne peut en aucun cas prendre en charge des usagers se présentant directement sur le lieu d'hébergement.
Les personnes accueillies peuvent être des majeurs isolés, en couple ou des ménages avec enfants. Les mineurs non accompagnés ne sont pas pris en charge dans le lieu d'hébergement.
Les personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil ne sont orientées vers ce lieu d'hébergement que si celui-ci est en mesure de prendre en charge les personnes dans des conditions adaptées. L'entretien de vulnérabilité préalable à l'orientation permet de le vérifier.
Article 2
Description des missions
1. Gestion du lieu d'hébergement
Le gestionnaire doit assurer la gestion quotidienne du lieu d'hébergement :
- gestion de la configuration des hébergements
Le gestionnaire s'assure de la bonne occupation des places ouvertes, tenant compte de la typologie des ménages et de leurs besoins particuliers, ainsi que de la maximisation de la capacité d'accueil théorique.
Il renseigne le DN@-NG, système d'information géré par l'OFII, dans les meilleurs délais afin de déclarer les places ouvertes. Il signale dans le DNA-NG les places indisponibles pour travaux, remises en état ou sous-occupation.
- gestion des arrivées au sein du dispositif
Le gestionnaire organise l'acheminement des personnes depuis la zone d'attente de Roissy Charles de Gaulle vers le lieu d'hébergement après orientation de l'OFII. Les demandeurs en provenance d'autres points de passage frontaliers disposent de titres de transport à destination de la gare TGV la plus proche, où ils sont pris en charge par l'opérateur.
Les modalités de transport garantissent la sécurité des personnes et sont adaptées aux éventuels besoins particuliers des personnes accueillies (familles avec enfants, personnes âgées, personnes à mobilité réduite, etc.).
Le gestionnaire rencontre systématiquement chaque nouvelle personne hébergée, lui présente et fait signer le contrat de séjour et lui remet le règlement de fonctionnement. A cette occasion, les résidents se voient remettre les clés et/ou badge d'accès.
- suivi de la présence au sein du lieu d'hébergement
Le gestionnaire met en œuvre un suivi quotidien de la présence des personnes. Toute personne hébergée doit signaler au préalable au gestionnaire toute absence supérieure à 24 heures au gestionnaire du lieu d'hébergement et justifier valablement toute absence supérieure à 48 heures.
Le gestionnaire informe l'OFII sans délai et par tout moyen en cas d'absence injustifiée de plus de 48h.
- gestion des accès et maintenance du bâtiment
Le gestionnaire assure :
- la gestion du contrôle des accès aux bâtiments par des non-résidents (employés, intervenants extérieurs, prestataires…) ;
- la gestion logistique et matérielle (état des lieux à l'entrée et à la sortie du dispositif, remplacement des meubles dégradés ou usés) ;
- la maintenance et l'entretien des locaux internalisés ou via prestations externes ;
- l'hygiène et la propreté (organisation du nettoyage et suivi des produits d'entretien) ;
- la gestion des déchets dans l'ensemble des espaces mis à disposition ;
- la mise à disposition du linge de lit/serviettes ;
- la sécurité (garantir les obligations en matière de sécurité du bâtiment selon les normes en vigueur).
2. Fourniture des conditions matérielles d'accueil
Dès l'arrivée dans le lieu d'hébergement, chaque personne accueillie doit bénéficier d'un kit d'hygiène individuel comprenant les produits de première nécessité.
En outre, le gestionnaire organise l'accès à des équipements permettant l'entretien du linge personnel au sein du lieu d'hébergement.
Les locaux doivent être équipés de mobilier et de cuisines collectives ou individuelles aménagées. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources des personnes hébergées, notamment l'allocation pour demandeurs d'asile, ou, à défaut, par le fonds de secours.
3. Accompagnement individualisé du public accueilli
Le gestionnaire doit veiller à maintenir une organisation et des modalités de fonctionnement et de prise en charge garantissant un accompagnement social et sanitaire adapté à la situation des personnes hébergées, tout au long de leur séjour.
Les résidents doivent être informés de leurs droits et régulièrement avisés de l'avancée de leur procédure de demande d'asile, en particulier par un accompagnement à l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition par les institutions en charge du traitement de leur demande d'asile. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour doivent leur être fournies.
Les professionnels du lieu d'hébergement veillent au respect des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accueillies sur le lieu d'hébergement. Le gestionnaire informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public, le procureur en cas d'infraction pénale, ainsi que l'OFII de tout évènement indésirable ou grave survenu dans le centre.
- Domiciliation
Le gestionnaire domicilie les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu'à leur sortie du lieu d'hébergement.
Après sortie du lieu d'hébergement, le gestionnaire s'assure, le cas échéant, que l'opérateur en charge de l'accompagnement de l'intéressé organise le transfert du courrier et que le demandeur d'asile est ainsi domicilié dans le nouveau dispositif.
- Accompagnement juridique et administratif
Un accompagnement juridique et administratif individualisé par du personnel qualifié doit être proposé aux personnes hébergées, en particulier lors de la phase de demande d'asile.
Cet accompagnement comprend notamment :
- la domiciliation et la gestion du courrier ;
- un appui dans les démarches de demande d'asile : fourniture d'informations, préparation des pièces du dossier, préparation des entretiens ;
- la facilitation de l'accès aux lieux de démarches administratives, y compris l'acheminement vers les locaux de la ZAPI aux fins de la procédure d'asile ;
- l'accessibilité et l'accompagnement à l'usage du compte numérique ANEF et du compte numérique OFPRA ;
- l'aide au recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le cas échéant ;
- l'information de la notification des décisions prises par les autorités administratives ou juridictions compétentes (OFPRA, TJ, TA, CNDA, etc.) ;
- la préparation à la transition postérieure à la demande d'asile à la frontière, selon la situation propre à chaque résident : pour les BPI, préparation à l'entrée sur le territoire et dans les parcours d'intégration le cas échéant ; ou alternativement, pour les déboutés, transition vers la procédure de retour à la frontière.
Le gestionnaire facilite l'accès au matériel informatique permettant aux demandeurs d'asile d'accéder à leurs dossiers administratifs numériques, et accompagne ceux-ci à son usage.
- Accompagnement sanitaire et social
Le gestionnaire garantit l'accès à un accompagnement sanitaire répondant aux besoins de première nécessité. La permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée si nécessaire.
Il veille au repérage précoce des situations nécessitant une prise en charge médicale, organise l'orientation vers les PASS compétentes, en coordination avec les acteurs sanitaires de proximité, et diffuse des règles de prévention en matière sanitaire.
Une coordination avec les acteurs sanitaires du territoire est mise en place afin d'assurer la continuité des parcours de soins.
- Identification, signalement et prise en charge des vulnérabilités
Un dispositif de repérage des vulnérabilités et d'évaluation des besoins particuliers est mis en place et permet l'identification en continu de personnes en situation de vulnérabilité, dès lors que celles-ci n'ont pas été identifiées durant la phase de filtrage.
Des procédures internes encadrent le signalement de l'existence d'une vulnérabilité aux autorités compétentes, et, lorsque cela est nécessaire, permettent d'adapter les conditions d'accueil aux besoins particuliers des demandeurs, en lien avec les autorités.
- L'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire sont rapidement orientées vers d'autres dispositifs.
La période avant réorientation est notamment consacrée à :
- l'ouverture des droits sociaux ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives ;
- l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale.
Tout refus de réorientation non-justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale. Après une mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire peuvent saisir le président du tribunal administratif d'une procédure de référé mesures utiles pour qu'il soit enjoint à la personne de quitter le lieu afin de mettre fin à une présence indue.
Les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile ne peuvent demeurer au sein du lieu d'hébergement et ont vocation à intégrer le dispositif de retour à la frontière organisé par l'Etat, en application du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière. Le gestionnaire du lieu d'hébergement informe les personnes déboutées de la procédure qui va leur être appliquée. Une fin de prise en charge leur est notifiée. Un espace dédié au sein des parties communes est aménagé afin de permettre aux autorités de notifier, dans une langue comprise par les personnes déboutées du droit d'asile, les décisions de refus d'entrer et de placement en zone d'attente.
Le gestionnaire du lieu d'hébergement est informé des décisions de sortie prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
- de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
- de fuite du demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l'intervention des forces de l'ordre, l'accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire.
En cas de mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire peuvent saisir le président du tribunal administratif d'une procédure de référé mesures utiles.
Article 3
Modalités de mise en œuvre des missions attendues
Les conditions suivantes doivent être assurées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions :
- une équipe pluridisciplinaire et, de préférence, multilingue, dont le format est déterminé en fonction de la taille et de la capacité du lieu d'hébergement, assure les fonctions d'accueil, de secrétariat, de suivi social et administratif et de direction. Le taux d'encadrement minimal garanti par le lieu d'hébergement est de 1 équivalent temps plein (ETP) pour 30 personnes hébergées. Le taux d'encadrement tient compte, le cas échéant, de la valorisation en ETP des prestations externalisées concourant directement au fonctionnement du centre ;
- le gestionnaire peut avoir recours à des prestataires externes pour les missions d'entretien et de nettoyage des locaux ;
- le gestionnaire communique avec les personnes hébergées, dans toute la mesure du possible, dans des langues qu'elles sont supposées comprendre. Il utilise des supports d'information élaborés à cet effet par le ministère de l'Intérieur. Il peut avoir recours à des prestataires externes d'interprétariat (dont le coût est compris dans le budget du lieu d'hébergement) ;
- le gestionnaire noue des partenariats avec les structures qui dispensent des aides alimentaires et vestimentaires, dans la mesure du possible ;
- le gestionnaire dresse un rapport d'activité sur le fonctionnement du lieu d'hébergement aux services de l'Etat qui lui sont désignés trois mois après la mise en place du dispositif puis tous les six mois.
Arrêté du 11 juin 2026

Annexes

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