Article 3
Les informations saisies sont : S'agissant des parties : le nom, nom marital, prénoms, âge, sexe, adresse, décisions judiciaires antérieures, situation familiale, nationalité ; S'agissant des représentants légaux et autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, prénoms, sexe, adresse ou domicile élu, qualité ; S'agissant des professionnels (magistrats, greffiers, avocats, avoués) : le nom, prénom, adresse, téléphone professionnel, télécopie.