Article 4
Les destinataires des informations sont les professionnels (magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe) ainsi que le ministère de la justice.
Arrêté du 17 janvier 1994 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.