Article 11
Les résultats obtenus à l'issue de la formation sont communiqués à la commission administrative paritaire qui se prononce sur la titularisation des stagiaires.
Arrêté du 7 mars 1997 Article 11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.