Article 3
L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
Décret n°99-120 du 18 février 1999 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.