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Code de commerce Article L132-2

Article L132-2

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Des commissionnaires en général.

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