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Code de commerce Article L134-8

Article L134-8

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Des agents commerciaux.

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