Article L237-16
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Code de commerce Article L237-16
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.