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Code de commerce Article L511-70

Article L511-70

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur. La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

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