Code de commerce Article L522-26

Article L522-26

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Des récépissés et des warrants. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.