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Code de commerce Article R123-134

Article R123-134

Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

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