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Code de commerce Article R123-136

Article R123-136

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Des radiations.

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