Article R123-216
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.