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Code de commerce Article R145-11

Article R145-11

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.

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