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Code de commerce Article R321-34

Article R321-34

A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.

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