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Code de commerce Article R811-5

Article R811-5

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.

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