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Code de commerce Article R811-53

Article R811-53

La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné. La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.

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