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Code de commerce Article R814-23

Article R814-23

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de 800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. →

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