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Code de commerce Article R814-85

Article R814-85

Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

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