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Code de commerce Article R814-100

Article R814-100

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.

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