Code de commerce Article R814-107

Article R814-107

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.