Article R814-114
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
Code de commerce Article R814-114
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.