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Code de commerce Article R814-125

Article R814-125

Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

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