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Code de commerce Article R814-137

Article R814-137

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.

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