Code de commerce Article R123-101-1

Article R123-101-1

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.