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Code de commerce Article R814-51

Article R814-51

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.

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