Code de commerce Article R814-81

Article R814-81

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.