Code de commerce Article R811-14

Article R811-14

Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire →

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