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Code de commerce Article R814-108

Article R814-108

Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. →

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