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Code de commerce Article R814-83

Article R814-83

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

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