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Code de commerce Article R723-27

Article R723-27

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. →

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