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Code de commerce Article R321-28

Article R321-28

Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Du stage.

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