熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de commerce Article R321-18-1

Article R321-18-1

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères. Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation. Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Des qualifications requises.

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.