Article A821-8
Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux candidats.
Code de commerce Article A821-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.