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Code de commerce Article A821-26

Article A821-26

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui se déroulent en langue française. L'écrit et l'oral portent sur les matières fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la décision prévue à l'article R. 821-49, et dont la connaissance est une condition essentielle pour pouvoir exercer la profession de commissaire aux comptes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste

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