Code de commerce Article A821-60

Article A821-60

Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : De la responsabilité civile →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.